Commission de l’enseignement religieux protestant

en Communautés française et germanophone  (art. 11.5)

Article 1

Compte tenu des décrets portant sur l'organisation des cours philosophiques en Communautés française et germanophone et des statuts régissant la fonction de maître et de professeur de religion protestante, la commission de l’enseignement religieux protestant en Communautés française et germanophone (CERP) a pour mandat :

1.1     de veiller aux intérêts spécifiques de l'ERP dans les institutions d'enseignement organisées, subventionnées ou reconnues par les Communautés française et germanophone qui réunissent les conditions requises pour organiser des cours de religion-morale ;

1.2     de veiller à la rédaction, à la mise à jour et à la diffusion des programmes scolaires et de tout matériel pédagogique ; ces tâches sont confiées à des groupes de travail paritaires (EPUB - SF) sous la responsabilité des inspecteurs ;

1.3     de garantir la gestion des dossiers administratifs des enseignants en tenant compte du devoir de réserve auquel sont tenus les inspecteurs en ce qui concerne les données à caractère confidentiel liées à ce dossiers ;

1.4     de veiller à l’affectation et à la nomination des enseignants dans le respect des textes statutaires ;

1.5     de proposer à la nomination les inspecteurs en veillant à ce que la composition du collège des inspecteurs soit paritaire autant que possible.

Article 2

2.1     Le présent article précise l’article 13 des statuts du CACPE

2.2     La CERP est formée de huit membres : quatre délégués de l’EPUB dont un enseignant nommé à titre définitif ou ayant une ancienneté de fonction de cinq ans minimum dans l’enseignement secondaire de la religion protestante et un enseignant nommé à titre définitif ou ayant une ancienneté de fonction de 5 ans minimum dans l’enseignement primaire de la religion protestante, quatre délégués du SF dont un enseignant nommé à titre définitif ou ayant une ancienneté de fonction de cinq ans minimum dans l’enseignement secondaire de la religion protestante et un enseignant nommé à titre définitif ou ayant une ancienneté de fonction de cinq ans minimum dans l’enseignement primaire de la religion protestante. Les autres membres ne seront pas des enseignants de religion protestante.

Chaque branche désigne en outre un inspecteur qui siège avec voix consultative ; cet inspecteur peut être remplacé par un suppléant.

Article 3

Le fonctionnement de la CERP est défini par les articles 14 à 18 des statuts du CACPE.

La commission se réunit au moins six fois par an.

Article 4

L’enseignement religieux protestant se voulant au service du monde protestant et évangélique dans son ensemble et de toute personne intéressée par ses valeurs, les membres de la CERP doivent s’engager à défendre un enseignement religieux dans lequel toutes les tendances du monde protestant et évangélique peuvent se retrouver. Leur mandat s'exerce dans un esprit d’ouverture, de tolérance et, autant que possible, de collaboration avec les autres courants philosophiques ainsi que dans le respect des règles déontologiques et en accord avec les projets pédagogiques énoncés par les pouvoirs organisateurs.